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BYE BYE L'ISF, HELLO L'IFI

13-04-2018 La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour mieux le remplacer par l’IFI (« impôt sur la fortune immobilière »). L’IFI va toucher tous les particuliers dont le patrimoine immobilier se compose au 1er janvier 2018 de biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France et à l’étranger et dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’euros. Les déclarations...
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TOUR D'HORIZON DES DERNIÈRES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES INTERVENUES EN MATIÈRE DE BAUX COMMERCIAUX

13-04-2018 Au cours des derniers mois la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière de baux commerciaux aux conséquences pratiques importantes. Il convient d’en évoquer les plus significatives ici.   La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire préalable Aux termes d’un arrêt rendu le 21 décembre 2017,...
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