CRÉATION DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

LES DROITS DU NU-PROPRIETAIRE ET DE L’USUFRUITIER APRES LA LOI DE SIMPLIFICATION

08-11-2019 L’opération de démembrement des titres de sociétés (opérationnelles ou patrimoniales) est très fréquente en pratique, et ceci de manière volontaire (ex : donation avec réserve d’usufruit) ou non (ex : en matière successorale, option du conjoint du défunt de l’usufruit de l’intégralité de l’actif successoral). La répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire...

L’ABSENCE DE RETRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D’UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

04-06-2019 Rappel : Les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués par la société lorsqu’ils optent pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur les revenus. A ce titre, la condition imposée par le Code Général des Impôts afin de bénéfice dudit abattement consiste dans la prise d’une décision de distribution régulière...

DURÉE DE LA GARANTIE DU CÉDANT D’UN BAIL COMMERCIAL

04-06-2019 En matière de cession de droit au bail commercial, les clauses contractuelles contiennent quasi-systématiquement une clause de garantie solidaire offrant au bailleur la garantie du locataire cédant dans le règlement des loyers et charges échus après la cession du bail en cas de défaillance du nouveau locataire. Avant introduction de la loi Pinel, entrée en application en date du 20 juin 2014, cette garantie pouvait avoir une application temporelle...

LES ASSOUPLISSEMENTS INTRODUITS PAR LA LOI PACTE EN MATIÈRE D’APPORT DE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

04-06-2019 Parmi les « trains » de réforme prévus par la loi PACTE, promulguée par le Président de la République le 23 mai 2019, une mesure d’assouplissement en matière de compte courant d’associé est à noter. Un compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé ou un mandataire social à la société dont il est associé ou qu’il dirige et ce afin d’améliorer...

LES GRANDES ENTREPRISES N’ONT DÉCIDÉMENT PAS LA COTE AUPRÈS DU LÉGISLATEUR

29-03-2019 Les grandes entreprises n’ont assurément pas la faveur du législateur en ce moment.  Débutant tout d’abord par une augmentation du montant du dernier acompte d’IS dû par ces entreprises, voilà maintenant qu’il souhaite revenir sur la baisse du taux de l’IS qui leur est applicable. L’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises La loi de finances pour 2019 a aménagé les modalités...

RAPPEL DES CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

29-03-2019 La Haute Juridiction rappelle les conditions de fond et de forme nécessaires afin d’assurer la déductibilité de la rémunération du mandataire social des charges de la société.  Condition de fond : Dans le silence des textes, il résulte de la jurisprudence que la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La...

LES ASSOUPLISSEMENTS APPORTÉS AU RÉGIME DUTREIL TRANSMISSION PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2019

29-03-2019 Rappel : La transmission à titre gratuit de titres de sociétés (donation ou succession) peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur (abattement de 75% de la valeur des droits transmis) moyennant le respect des trois conditions cumulatives suivantes (article 787 B du Code Général des Impôts) : 1. Un engagement collectif de conservation des parts sociales ou titres de la société exploitante doit être...

CRÉATION DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

05-10-2018 Une nouvelle obligation de déclaration à la charge des sociétés: le registre des bénéficiaires effectifs   Contexte :   Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 a été transposé en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 et le décret d’application...

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : L’ANNÉE SERA-T-ELLE BLANCHE OU GRISE ?

05-06-2018 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif à compter du 1er janvier 2019. Cela signifie la fin de l’année de décalage entre l’année de perception des revenus et leur imposition. Les revenus perçus en 2019 seront imposés dès 2019. En rythme de croisière : Concrètement, vous allez déclarer en avril-mai 2018 vos revenus perçus en 2017. Vous...

ATTENTION AU RISQUE DE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRE UNE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION ET UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DANS LAQUELLE SONT EXPLOITÉS LES LOCAUX

05-06-2018 La chambre commerciale (Cass.com 28.02.2018 n° 16-26.735) vient de montrer un nouvel exemple d’extension de procédure de liquidation judiciaire consécutive à une confusion de patrimoine. Pour rappel, l’article L 621-2 du Code de commerce prévoit la possibilité d’étendre une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale. La jurisprudence...

EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL, SEUL L’ENREGISTREMENT CONFÈRE DATE CERTAINE À LA DÉCISION D’AUGMENTATION

05-06-2018 A l’égard de l’administration, seul l’enregistrement permet de conférer date certaine à une décision d’augmentation de capital, la date de l’assemblée générale n’ayant aucune incidence. En l’espèce, une société avait décidé d’augmenter son capital par apport de l’usufruit temporaire de bons de capitalisation. Par procès-verbal en date du 30 mai, l’assemblée...

INJONCTION DE DÉPÔT DES COMPTES, JUSQU’À QUEL EXERCICE EST-IL POSSIBLE DE REMONTER ?

05-06-2018 L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), dans une communication n° 18-004 du 7 février 2018, a considéré que l’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe pouvait remonter jusqu’au cinquième exercice passé. En effet, l’article L 123-5-1 du Code de commerce prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous...